Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20/01/2026

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de services et de contenus proposés par Marie-Sophie DEVAUX EI, dont le siège social est situé 9 rue de la Huppe, 34480 MAGALAS, dont le numéro siret est le 10044832300012, et ayant pour nom commercial  L’Espace des Femmes, via le site internet www.lespacedesfemmes.com, notamment :

• accompagnements thérapeutiques et séances individuelles (en ligne ou en présentiel),
• cercles de femmes, ateliers et workshops,
• retraites de développement personnel,
• programmes et formations en ligne,
• contenus gratuits (articles, ressources).

Toute commande, réservation ou inscription à une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager.

Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale ou particulière émise par le Client, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de L’Espace des Femmes.

Le fait pour L’Espace des Femmes de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens du Code de la consommation.
• Client : toute personne, Consommateur ou Professionnel, ayant souscrit à une Prestation proposée par L’Espace des Femmes.
• Prestation : l’ensemble des services proposés par L’Espace des Femmes, incluant les accompagnements thérapeutiques, séances individuelles, ateliers, cercles, retraites, programmes et formations en ligne.
• Plateforme : la plateforme sécurisée accessible via le site internet permettant l’accès aux contenus numériques et services en ligne.
• Site internet : le site officiel accessible à l’adresse www.lespacedesfemmes.com.

ARTICLE 3 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

L’Espace des Femmes
Responsable : Mme Marie-Sophie DEVAUX
Statut juridique : Entreprise Individuelle
SIRET : 10044832300012
Adresse : 9 rue de la Huppe, 34480 Magalas
Contact : via le formulaire du site

ARTICLE 4 – CAPACITÉ JURIDIQUE

Les services sont exclusivement destinés à des personnes majeures et juridiquement capables de contracter.
En validant une commande, le Client déclare remplir ces conditions.

ARTICLE 5 – NATURE DES SERVICES ET LIMITES

Les prestations proposées relèvent exclusivement de l’accompagnement thérapeutique, du développement personnel et du bien-être émotionnel. Elles n’ont ni vocation médicale, ni finalité curative.

Les services proposés :

• ne constituent en aucun cas un acte médical,
• ne remplacent ni un suivi médical, psychiatrique ou psychologique,
• ne se substituent à aucun diagnostic ni traitement médical.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de son état de santé et de son suivi médical ou psychologique.

Les effets émotionnels liés au travail introspectif constituent une dimension normale du processus d’accompagnement et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande s’effectue directement sur le site www.lespacedesfemmes.com.

Le contrat est réputé conclu lorsque :

• le Client valide sa commande,
• le paiement est intégralement encaissé,
• un email de confirmation est adressé au Client.

Les échanges électroniques font foi entre les parties.

ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Moyens de paiement acceptés :

• carte bancaire via Stripe,
• PayPal,
• paiement en plusieurs fois lorsque cette option est proposée.

L’Espace des Femmes ne conserve aucune donnée bancaire.

Toute inscription est définitive après encaissement complet du prix.

ARTICLE 8 – ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE

L’accès aux programmes et contenus en ligne est accordé :

• soit immédiatement après paiement,
• soit à la date indiquée lors de l’achat.

La durée d’accès est précisée pour chaque programme.
L’accès est strictement personnel, non cessible et non partageable.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement lorsque le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation avant l’accès.
Cette renonciation est recueillie lors de la commande par une case à cocher obligatoire.

9.2 Prestations en présentiel

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation débute avant la fin de ce délai avec son accord exprès.

Conditions spécifiques :

• acompte de 50 % non remboursable,
• solde remboursable uniquement en cas d’annulation plus de 30 jours avant l’événement,
• aucune restitution en cas d’absence ou d’abandon en cours de prestation.

ARTICLE 10 – ANNULATION ET REPORT

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas :

• d’absence du Client,
• d’interruption volontaire,
• de motifs personnels non médicaux.

Un report peut être proposé à titre exceptionnel, sans obligation.

Force majeure (ex. intempéries, grève, COVID) : possibilité de report ou remboursement partiel selon les circonstances.

ARTICLE 11 – RESTRICTIONS D’ACCÈS ET ADMISSION

L’Espace des Femmes se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’accès à un service si elle estime, de bonne foi, que la participation du Client n’est pas adaptée au cadre proposé, afin de :

• préserver la sécurité émotionnelle du Client,
• garantir un cadre respectueux pour l’ensemble des participants.

Aucune justification médicale n’est exigée ni conservée.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• adopter un comportement respectueux,
• ne pas perturber le déroulement des prestations,
• respecter la confidentialité des échanges et du groupe.

Tout comportement inapproprié pourra entraîner une exclusion sans remboursement.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus (textes, vidéos, audios, supports, logo, marque) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

L’Espace des Femmes est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des décisions personnelles prises par le Client,
• des effets émotionnels ou psychologiques normaux d’un travail introspectif,
• d’une mauvaise utilisation des contenus.
• Limitation financière : responsabilité limitée au montant payé pour la prestation concernée

Il est ici précisé que les retraites peuvent impliquer des déplacements, activités de groupe et temps d’introspection intense.

Le Client reconnaît y participer de sa propre initiative et sous sa responsabilité.

Il lui appartient de vérifier sa capacité physique, émotionnelle et administrative (assurance, documents de voyage, santé).

L’Espace des Femmes ne saurait être tenue responsable des incidents survenus en dehors des temps d’accompagnement ou liés à des prestations tierces (transport, hébergement, restauration).

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, limitation et opposition.

ARTICLE 17 – COOKIES

Le site utilise des cookies à des fins de fonctionnement, d’analyse et d’amélioration de l’expérience utilisateur.
Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau prévu à cet effet.

ARTICLE 18 – NEWSLETTER

Le Client peut recevoir des communications informatives s’il y consent.
Le désabonnement est possible à tout moment via le lien présent dans chaque email.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de L’Espace des Femmes ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 20 – PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques de L’Espace des Femmes constituent la preuve des échanges, commandes et transactions, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CGV

L’Espace des Femmes se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et restent consultables sur le site.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal compétent de son domicile ou celui du siège de L’Espace des Femmes.

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à L’Espace des Femmes afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur, au sens du Code de la consommation, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est :
La Société Médiation Professionnelle (SMP)
www.mediateur-consommation-smp.fr
2 rue Marc Sagnier – 33130 Bègles

 

L’ESPACE DES FEMMES
Responsable : Mme Marie-Sophie DEVAUX
Statut juridique : Entreprise Individuelle
SIRET : 10044832300012
Adresse : 9 rue de la Huppe, 34480 MAGALAS